Pour la seule année 2026, deux affaires impliquant le Burundi sont déjà pendantes devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements . Toutes deux concernent le secteur minier. Et une troisième se profile : selon des informations fiables, des démarches sont en cours pour porter le contentieux autour de Kira Hospital sur le terrain de l’arbitrage international. Eclairage.
Mais qu’est-ce que le CIRDI et que risque un État lorsqu’un différend avec un investisseur arrive devant cette institution ? Le sigle est peu connu du grand public. Le CIRDI, Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements — ICSID en anglais — est une institution spécialisée dans le règlement des litiges liés aux investissements internationaux.
Créé en 1966 par une convention internationale élaborée sous l’égide de la Banque mondiale, il appartient au Groupe de la Banque mondiale et a son siège à Washington, aux États-Unis.
Le CIRDI n’est ni une juridiction pénale ni un tribunal chargé de juger les politiques des gouvernements. Sa mission est d’offrir un cadre pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Il administre notamment des procédures d’arbitrage et de conciliation.
Concrètement, lorsqu’un différend lié à un investissement oppose un investisseur et un État et qu’il existe une base juridique permettant de recourir à l’arbitrage — un traité, une loi ou un contrat, par exemple — le litige peut, sous certaines conditions, être porté devant le CIRDI.
L’affaire est alors examinée par un tribunal arbitral. Les parties présentent leurs arguments et leurs preuves avant que les arbitres ne rendent leur décision.
Deux affaires en 2026
En l’état de nos informations, deux affaires impliquant actuellement le Burundi sont pendantes devant le CIRDI. Elles ont été enregistrées à seulement un mois d’intervalle.
*Ntega Holding Burundi S.A.
La première oppose Ntega Holding Burundi S.A. à la République du Burundi. Selon la base officielle du CIRDI, la procédure a été enregistrée le 6 janvier 2026, sous le numéro ARB(AF)/26/1.
Les informations rendues publiques restent succinctes. Le Centre indique que le différend porte sur une concession minière, dans le secteur des mines, et que l’instrument invoqué est un contrat. Ntega Holding Burundi S.A. est la partie demanderesse et la République du Burundi la partie défenderesse.
Ntega Holding Burundi S.A. n’est pas une nouvelle venue dans le secteur minier burundais. Elle était engagée dans le projet d’exploitation du coltan à travers Ntega Mining Burundi.
En juillet 2021, dans un article intitulé « Suspension des activités des sociétés minières : “L’Etat n’en tirait pas profit” », nos confrères de Burundi Eco rapportaient que le gouvernement venait de suspendre les activités de plusieurs sociétés minières opérant au Burundi. Ntega Mining Burundi figurait parmi les entreprises concernées.
Burundi Eco rapportait les explications du ministre chargé des Mines, Ibrahim Uwizeye. Selon lui, les conventions conclues entre l’État et ces sociétés étaient déséquilibrées et risquaient d’occasionner d’importantes pertes au pays. Le gouvernement entendait les renégocier « dans un esprit gagnant-gagnant ». Le ministre précisait toutefois que la suspension des activités ne signifiait pas le retrait des permis d’exploitation.
Le même article apportait une autre information : dans Ntega Mining Burundi, l’État burundais détenait 15 % des actions, contre 85 % pour Ntega Holding Burundi S.A. La société exploitait alors le coltan à Runyankenzi, dans la province de Kirundo.
Près de cinq ans plus tard, le 6 janvier 2026, Ntega Holding Burundi S.A. engage une procédure contre la République du Burundi devant le CIRDI.
Le rapprochement chronologique mérite d’être relevé, sans toutefois en tirer de conclusion juridique : les informations actuellement rendues publiques par le CIRDI ne précisent pas les griefs formulés par Ntega Holding Burundi S.A. et ne permettent donc pas d’affirmer que la suspension de 2021 constitue le fondement de sa demande.
*Tanganyika Gold S.A., un projet plus ancien
La seconde affaire oppose Tanganyika Gold S.A. à la République du Burundi. Selon la fiche officielle du CIRDI, elle a été enregistrée le 5 février 2026, sous le numéro ARB(AF)/26/2.
Ici encore, le Centre indique que le différend porte sur une concession minière et que l’instrument invoqué est un contrat. Tanganyika Gold S.A. est la partie demanderesse et la République du Burundi la partie défenderesse.
L’histoire de Tanganyika Gold S.A. au Burundi remonte à plusieurs années. Un décret présidentiel de septembre 2016 fait déjà état du renouvellement de son permis de recherche de l’or et des minerais associés.
Le projet franchit une nouvelle étape en octobre 2017. Un décret présidentiel accorde à Tanganyika Gold S.A. un permis d’exploitation de l’or et des minerais associés sur le gisement de Cimba, en commune Mabayi, dans la province de Cibitoke.
Deux mois plus tard, le 29 décembre 2017, l’État autorise sa participation au capital de Tanganyika Mining Burundi (TMB), société mixte chargée d’exploiter le gisement.
Le montage est défini par le décret : 15 % des actions pour l’État burundais, son apport étant constitué notamment par le sous-sol comprenant le gisement. Tanganyika Gold S.A. devait, de son côté, apporter les capitaux nécessaires à la construction, au développement et à l’exploitation de la mine.
Iwacu suivait déjà le dossier à l’époque. Dans un reportage de Parfait Gahama publié le 14 novembre 2017 sous le titre « Mabayi : quand l’exploitation de l’or inquiète », le journal s’était rendu sur le site de Cimba. Les habitants interrogés s’inquiétaient notamment des conséquences de l’exploitation industrielle sur leurs terres et leurs moyens de subsistance.
Quatre ans plus tard, Tanganyika Mining Burundi connaîtra le même tournant que Ntega Mining Burundi.
Dans son article de juillet 2021, Burundi Eco citait Tanganyika Mining parmi les sociétés dont les activités venaient d’être suspendues par le gouvernement. Le journal précisait que l’entreprise exploitait l’or de Cimba depuis 2018.
Le 5 février 2026, Tanganyika Gold S.A. engage à son tour une procédure contre la République du Burundi devant le CIRDI.
Là encore, la chronologie est établie, mais la prudence s’impose : les informations publiques du CIRDI ne permettent pas d’affirmer que la suspension de 2021 constitue juridiquement le motif de la procédure.
Des similitudes frappantes
Les deux affaires présentent ainsi plusieurs points communs.
Ntega Holding Burundi S.A. et Tanganyika Gold S.A. sont toutes deux liées à des projets miniers dans lesquels l’État burundais détenait 15 % du capital des sociétés d’exploitation. Les deux projets ont été concernés par la suspension des activités minières décidée en 2021. Et leurs procédures devant le CIRDI ont été enregistrées à seulement un mois d’intervalle, en janvier et février 2026.
Une autre particularité mérite d’être relevée. Dans sa base officielle, le CIRDI identifie Ntega Holding Burundi S.A. et Tanganyika Gold S.A. comme étant toutes les deux de nationalité burundaise. Dans les deux affaires, la République du Burundi est la partie défenderesse.
Que ces deux sociétés, identifiées comme burundaises, puissent engager une procédure internationale contre le Burundi peut surprendre. Les règles du CIRDI prévoient toutefois cette possibilité lorsque les parties ont convenu, aux fins de l’arbitrage, de traiter la société comme ressortissante d’un autre État. Les deux demandes ayant été enregistrées par le CIRDI, elles ont franchi l’examen préalable prévu par ses règles.
Autre point commun : Ntega Holding Burundi S.A. et Tanganyika Gold S.A. sont représentées par Hogan Lovells International, un important cabinet international d’avocats rompu aux arbitrages internationaux et aux différends entre investisseurs et États.
Dans les deux dossiers, la République du Burundi est représentée par le ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et du Genre.
Autre similitude notable : selon les fiches officielles des deux affaires publiées par le CIRDI, les tribunaux arbitraux ont été constitués le même jour, le 7 juillet 2026, et sont composés exactement des mêmes trois arbitres. Cette configuration s’ajoute aux nombreux parallèles entre les deux dossiers, sans permettre pour autant d’en déduire qu’ils ont été formellement joints ou coordonnés.
Les deux procédures sont toujours pendantes.
À ce stade, les informations publiques ne permettent pas de connaître les montants éventuellement réclamés au Burundi ni le détail des griefs formulés par les deux sociétés. Il est donc impossible de préjuger de l’issue de ces procédures.
Kira Hospital pourrait suivre...
Une autre affaire pourrait bientôt venir s’ajouter à ces deux dossiers. Selon nos informations , le contentieux autour de Kira Hospital pourrait, à son tour, déboucher sur une procédure internationale impliquant la République du Burundi.
L’affaire ne figure pas, à ce jour, dans la base publique des procédures enregistrées par le CIRDI. Elle doit donc être clairement distinguée des dossiers Ntega Holding Burundi S.A. et Tanganyika Gold S.A., dont les procédures sont officiellement ouvertes.
Le dossier Kira porte sur le conflit autour de Kira Hospital et de ses investisseurs. Les démarches-toujours longues- selon nos sources sont en cours en vue de porter ce différend sur le terrain de l’arbitrage international.
Que risque le Burundi ?
Comme dans tous les litiges, le Burundi peut contester les demandes formulées contre lui, présenter ses arguments et ses preuves et, le cas échéant, contester la compétence du tribunal.
Les arbitres peuvent également rejeter tout ou partie des demandes. Si, en revanche, le tribunal retient la responsabilité de l’État, il peut lui imposer le paiement d’une indemnisation. À cette somme peuvent s’ajouter des intérêts ainsi que tout ou partie des frais liés à la procédure.
Et les montants peuvent être importants.
Un exemple récent vient d’un pays voisin, la Tanzanie, dans une affaire concernant elle aussi le secteur minier.
Dans l’affaire Nachingwea , le différend portait sur le projet de nickel de Ntaka Hill, dans le sud-est du pays. La presse spécialisée en arbitrage international a suivi de près le dossier.
En juillet 2023, Global Arbitration Review publiait un article intitulé « Tanzania liable over revoked mining licence », consacré à la décision rendue contre la Tanzanie.
Quelques semaines plus tard, African Law & Business titrait : « Tanzania ordered to pay USD 109 million arbitration award ». Le tribunal avait accordé 76,7 millions de dollars de dommages et pertes aux investisseurs, auxquels s’ajoutaient des intérêts.
Le litige concernait la perte des droits miniers sur le projet de Ntaka Hill.
L’affaire ne s’est pas arrêtée là. La Tanzanie a cherché à contester la sentence. En juillet 2024, African Law & Business annonçait dans un nouvel article, « Tanzania to pay USD 90 million arbitration settlement », qu’un accord avait finalement été conclu : la Tanzanie acceptait de verser 90 millions de dollars pour mettre fin au différend.
Cet exemple ne préjuge évidemment ni de l’issue ni des montants en jeu dans les affaires concernant le Burundi. Les sommes réclamées par Ntega Holding Burundi S.A. et Tanganyika Gold S.A. ne sont pas connues à ce stade.
Il montre néanmoins ce que peut représenter financièrement, pour un État, un contentieux international portant sur des droits miniers.
Les deux affaires concernant le Burundi relèvent par ailleurs du Mécanisme supplémentaire du CIRDI. Les sentences rendues dans ce cadre sont contraignantes pour les parties et peuvent, en cas de non-exécution volontaire, faire l’objet de procédures de reconnaissance et d’exécution devant les juridictions compétentes.
Au-delà d’une éventuelle indemnisation, l’arbitrage lui-même a un coût : honoraires des avocats, frais du tribunal arbitral, experts et autres dépenses nécessaires à la défense de l’État.
Pour l’heure, une seule certitude : deux procédures impliquant le Burundi ont été ouvertes devant le CIRDI depuis le début de l’année 2026 et sont toujours pendantes. Une troisième affaire, celle de Kira Hospital, pourrait suivre si les démarches dont nous avons pris connaissance aboutissent effectivement à l’ouverture d’une procédure.
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